J.O. 271 du 22 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2005 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500363A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Claude Thon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 23 mai 2007, au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.

M. Jean-Claude Thon est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2007.